Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent la vente des abonnements payants du service Ultra Routine à des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui encadrent quant à elles l’accès et l’usage du service. En cas de divergence portant sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

1. Identité du vendeur

• Service : Ultra Routine
• Statut juridique : micro-entreprise
• Numéro SIREN : 991 429 143
• Responsable : Baptiste Defranoux
• Localisation : Pulnoy, France
• Contact : contactultraroutine@gmail.com
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant à Ultra Routine, à l’exclusion de tout autre document.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant la validation de sa commande. La souscription d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.

3. Services proposés

Ultra Routine est un service numérique accessible en ligne permettant de générer, suivre et ajuster des routines personnalisées, avec l’aide d’outils automatisés.

Le service est fourni sous forme d’abonnement donnant accès à un ensemble de fonctionnalités, décrites sur la page des offres au moment de la souscription. Le détail des fonctionnalités incluses varie selon l’offre choisie.

Il s’agit d’un service par nature évolutif : les fonctionnalités peuvent être améliorées, ajoutées ou remplacées, sans que cela réduise substantiellement les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.

4. Offres, prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page des offres. Ultra Routine relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée (article 293 B du Code général des impôts).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Ultra Routine peut modifier ses tarifs à tout moment ; une modification est sans effet sur les abonnements déjà souscrits jusqu’à leur terme. En cas de changement de prix applicable à un abonnement en cours de reconduction, l’utilisateur en est informé avant l’échéance et peut résilier avant la prise d’effet.

Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au prix annoncé.

5. Souscription

La souscription suppose la création d’un compte. L’accès aux offres payantes est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans, conformément aux CGU.

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

• choix de l’offre et consultation de ses caractéristiques et de son prix ;
• vérification du récapitulatif de commande et possibilité de corriger une erreur ;
• validation de la commande, qui emporte obligation de paiement ;
• règlement auprès du prestataire de paiement ;
• confirmation de la souscription et ouverture immédiate de l’accès.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Une souscription réalisée à partir d’informations erronées ou frauduleuses peut être annulée.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement externe. Ultra Routine n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire complets et ne les conserve pas.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de reconduction. En cas de rejet ou d’échec du paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.

7. Essai gratuit

Ultra Routine peut proposer un essai gratuit, dont la durée et les limites sont indiquées au moment de l’inscription. Cet essai ne nécessite pas de carte bancaire et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse tant qu’aucun abonnement n’est souscrit. Aucun prélèvement n’est effectué sans une souscription explicite de l’utilisateur.

8. Durée, reconduction et facturation

Les abonnements sont conclus pour la période indiquée lors de la souscription, soit une période de 30 jours sauf mention contraire.

Ils sont reconduits automatiquement à l’échéance, pour une période de même durée, tant que l’utilisateur ne les a pas résiliés.

L’utilisateur peut consulter la date de sa prochaine échéance depuis son espace personnel.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus et services numériques dont l’exécution a commencé immédiatement après la souscription, avec l’accord préalable exprès de l’utilisateur. En souscrivant à Ultra Routine et en accédant immédiatement au service, l’utilisateur reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du service et accepte de ce fait la perte de son droit de rétractation. Pour toute situation exceptionnelle, l’utilisateur peut contacter Ultra Routine à l’adresse : contactultraroutine@gmail.com

10. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis les paramètres de son compte, par un procédé aussi simple que celui de la souscription.

La résiliation met fin aux reconductions futures. L’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’au terme de la période déjà réglée.

La suppression du compte entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement associé : aucun prélèvement n’intervient après la suppression.

11. Remboursement

Compte tenu de l’exécution immédiate du service, aucun remboursement n’est dû au titre d’une période déjà entamée, sous réserve des dispositions légales impératives et de la garantie légale de conformité.

Les cas dans lesquels un remboursement est étudié, ainsi que les modalités de demande, sont détaillés dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, relatifs à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité, l’utilisateur peut en demander la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible ou n’est pas obtenue dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie est due indépendamment de toute garantie commerciale et s’exerce en écrivant à contactultraroutine@gmail.com.

13. Disponibilité et maintenance

Ultra Routine s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité permanente ou exempte d’erreur.

Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité peuvent interrompre temporairement le service. Les interruptions n’excédant pas 48 heures consécutives n’ouvrent droit à aucun dédommagement ni prolongation d’abonnement. Une indisponibilité totale supérieure à 7 jours consécutifs ouvre droit à l’examen d’un remboursement.

14. Contenus générés automatiquement

Les routines, tâches, conseils et recommandations proposés par Ultra Routine sont produits par des outils automatisés, à partir des informations fournies par l’utilisateur.

Ces contenus sont fournis à titre d’aide à l’organisation. Ils peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs et ne constituent en aucun cas un conseil médical, sportif, nutritionnel, psychologique, juridique ou financier personnalisé.

L’utilisateur reste libre de suivre, d’adapter ou d’ignorer ces propositions, et demeure seul juge de leur pertinence au regard de sa situation, notamment de son état de santé.

15. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux Conditions Générales d’Utilisation.

L’abonnement est strictement personnel. Le partage, la revente, la mise à disposition ou l’exploitation commerciale d’un accès sont interdits et peuvent entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.

16. Responsabilité

Ultra Routine est tenu d’une obligation de moyens quant à la fourniture du service.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats obtenus ou non par l’utilisateur, ni des décisions que celui-ci prend à partir des contenus proposés.

Aucune stipulation des présentes ne vise à écarter ou limiter la responsabilité d’Ultra Routine dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou d’atteinte aux droits que le consommateur tient des dispositions d’ordre public.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription, à la facturation et à la fourniture du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

L’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse de contact indiquée ci-dessus.

18. Propriété intellectuelle

L’abonnement confère un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable au service, pour sa durée. Il n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

Les contenus saisis par l’utilisateur lui restent acquis. Ultra Routine ne les exploite que dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.

19. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contactultraroutine@gmail.com. Les demandes sont traitées sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l’adresse de contact ci-dessus.

20. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure d’un prestataire technique ou une interruption durable des réseaux de communication.

21. Modification des CGV

Ultra Routine peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une souscription est celle en vigueur à la date de cette souscription.

En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, l’utilisateur en est informé avant sa prochaine échéance et peut résilier sans frais s’il ne les accepte pas.